Terms of sale
Ces conditions régissent toutes les ventes de CD, vinyles, textiles et accessoires conclues sur notre boutique en ligne, à destination du monde entier. Passer commande vaut acceptation de la version en vigueur ce jour-là ; une modification ultérieure ne s'applique jamais à une commande déjà passée.
Certaines règles diffèrent selon que vous achetez en tant que particulier ou en tant que professionnel (disquaire, distributeur, revendeur, salle, festival, média), et selon votre pays de résidence. Ces différences sont indiquées à chaque fois. Si le droit de votre pays vous accorde une protection impérative plus favorable, elle prévaut sur la clause concernée.
1. Commande
Votre commande est une offre d'achat. Le contrat est conclu à l'envoi de notre confirmation d'expédition ; l'accusé de réception automatique ne vaut pas acceptation.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime — rupture de stock, édition épuisée, erreur manifeste de prix, paiement refusé, suspicion de fraude, impayé antérieur, adresse non desservie, ou achat destiné à une revente non autorisée. Vous êtes alors intégralement remboursé sous 14 jours.
Précommandes. Les dates annoncées dépendent des usines de pressage et sont indicatives. Au-delà de 30 jours de retard, vous pouvez annuler et être remboursé. Une commande mêlant précommande et articles disponibles part en un seul envoi à la disponibilité du dernier article, sauf demande contraire de votre part, les frais d'un envoi séparé étant alors à votre charge.
Éditions limitées. Nous pouvons limiter les quantités par client et par adresse.
2. Prix et paiement
Prix en euros, TTC pour l'Union européenne, hors frais de livraison ; le total s'affiche avant validation. Les commandes livrées hors UE sont facturées hors TVA française.
Toute conversion de devise affichée est indicative. Le montant réellement débité dépend de votre banque, et les écarts de change comme les frais bancaires internationaux restent à votre charge — y compris en cas de remboursement, que nous effectuons en euros pour le montant nominal facturé.
Paiement comptant à la commande, précommandes comprises.
Erreur manifeste de prix. Lorsqu'un prix est affiché par erreur et que son caractère erroné ne pouvait pas vous échapper, nous vous proposons de confirmer au prix corrigé ou d'annuler avec remboursement intégral.
Professionnels. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Réserve de propriété. Les produits restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
3. Livraison
Délais indicatifs à compter de l'expédition, hors formalités douanières : France 2–5 jours ouvrés · UE 3–10 · Royaume-Uni et Europe hors UE 5–14 · Amérique du Nord 7–18 · reste du monde 10–30.
Particuliers résidant dans l'UE : à défaut de date annoncée, nous livrons sous 30 jours maximum. Passé ce délai, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, annuler et être remboursé sous 14 jours. Ce délai ne court pas pendant une rétention en douane.
Risques. Ils vous sont transférés au moment où vous prenez physiquement possession du colis. Professionnels : vente départ entrepôt, risques transférés dès la remise au premier transporteur.
Adresse. Vous répondez de son exactitude. Les frais de réexpédition liés à une adresse erronée ou à un colis non retiré en point relais sont à votre charge.
Colis perdu. Une réclamation peut être ouverte après 15 jours ouvrés (France), 25 (UE) ou 40 (reste du monde). Après enquête auprès du transporteur, nous réexpédions ou remboursons.
Colis endommagé. Signalez-le sous 7 jours avec photos de l'emballage et du produit — ces éléments nous permettent d'actionner l'assurance du transporteur ; leur absence ne vous prive pas de vos garanties légales. Professionnels : réserves écrites au transporteur sous 3 jours ouvrables, à peine de forclusion.
4. Douanes, hors Union européenne
Nos envois sont expédiés DAP (Incoterms® 2020). Les droits de douane, taxes à l'importation, TVA locale et frais de dédouanement sont à votre charge exclusive, en sus du prix payé, et vous sont réclamés à la livraison. Renseignez-vous avant de commander.
Nous ne sous-évaluons jamais la valeur déclarée et ne déclarons jamais un envoi commercial comme cadeau : ces pratiques sont illicites.
Colis refusé, non retiré ou non dédouané. Les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés, et les frais de retour et de stockage sont déduits de votre remboursement — ou facturés s'ils l'excèdent. Si les produits sont détruits par la douane sans nous revenir, aucun remboursement n'est dû.
5. Retours
⚠️ Un CD ou un vinyle dont le film plastique a été ouvert n'est pas retournable.
La loi exclut du droit de rétractation les enregistrements audio descellés (article L.221-28 du Code de la consommation). Un disque encore scellé reste retournable.
Particuliers résidant dans l'UE ou au Royaume-Uni — 14 jours
Vous disposez de 14 jours après réception pour vous rétracter sans avoir à vous justifier. Écrivez-nous à contact@daoudmusic.com (formulaire en annexe 2) et demandez un numéro de retour, puis renvoyez le produit sous 14 jours.
Frais de retour à votre charge. À titre indicatif, depuis la France : 5–10 € pour un ou deux CD ou un t-shirt, 8–15 € pour des vinyles, 12–25 € pour une commande volumineuse. Environ le double depuis le reste de l'UE. Emballez le retour aussi soigneusement que l'envoi d'origine — un vinyle voyage dans un carton renforcé au format 30 cm.
État du produit. Vous pouvez l'examiner comme vous l'auriez fait en magasin. Au-delà, le remboursement est réduit à proportion de la perte de valeur : vêtement porté, lavé ou sans étiquette ; disque rayé ; pochette pliée, cornée ou annotée ; film, scellé, obi ou sticker d'édition retiré. Toute retenue vous est justifiée par écrit, photos à l'appui.
Remboursement sous 14 jours, que nous pouvons différer jusqu'à réception du produit ou preuve de son expédition. Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du tarif standard le moins cher ; le surcoût d'un envoi express reste à votre charge.
Également exclus du droit de rétractation : les produits personnalisés (texte ou prénom que vous avez choisi, dédicace nominative), les articles descellés pour raisons d'hygiène (sous-vêtements, bonnets, écouteurs), et les contenus numériques dont le téléchargement a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement.
Particuliers résidant ailleurs dans le monde
Le droit de rétractation européen ne s'applique pas. Nous accordons néanmoins, à titre commercial et révocable, un retour sous 14 jours : produit neuf, scellé d'origine intact, frais de retour et taxes de réimportation à votre charge, 15 % de frais de réapprovisionnement, frais d'expédition initiaux non remboursés. Sont exclus les produits personnalisés, les éditions limitées épuisées et les exemplaires signés.
Professionnels
Ventes fermes et définitives. À titre exceptionnel et sur accord écrit préalable : produits neufs et scellés, retour sous 30 jours, frais à votre charge, 20 % de frais de réapprovisionnement, remboursement en avoir valable 12 mois.
Abus
Nous pouvons refuser vos commandes futures en cas d'usage manifestement abusif du droit de retour. Cela ne remet jamais en cause une rétractation légale déjà exercée.
6. Ce qui est normal, ce qui est un défaut
Vinyles. Le pressage reste un procédé analogique et artisanal. Ne sont pas des défauts : un léger bruit de surface ou un souffle, des craquements occasionnels, une ondulation légère n'empêchant pas la lecture, une étiquette décentrée, des micro-rayures sans incidence audible, un fendillement mineur de la tranche de pochette, et — sur les pressages colorés ou marbrés — des variations de teinte et de motif d'un exemplaire à l'autre, chaque disque étant unique.
Sont des défauts : un saut de lecture répété, une distorsion permanente, un voile empêchant la lecture, une erreur de contenu, une pochette déchirée.
Textiles. Consultez le guide des tailles avant de commander. Les variations de teinte entre lots de teinture, un décalage d'impression jusqu'à 1 cm et un rétrécissement modéré au premier lavage sont normaux. La tenue de l'impression dépend du respect des consignes d'entretien.
Écrans. Les couleurs affichées peuvent différer du produit réel.
7. Garanties
Les garanties légales françaises s'appliquent pleinement aux particuliers résidant dans l'UE : garantie de conformité de 2 ans et garantie des vices cachés. Le texte réglementaire figure en annexe 1. Pour le Royaume-Uni : Consumer Rights Act 2015.
Ne sont pas couverts les dommages de cause extérieure : usure normale, stockage inadapté (chaleur, soleil, humidité, vinyles rangés à plat), lecture sur un appareil mal réglé ou avec un diamant usé, entretien contraire à l'étiquette, chocs et chutes. Les caractéristiques décrites à l'article 6 ne sont pas des défauts.
Comment faire. Écrivez-nous avec votre numéro de commande, une description et des photos — ou un court enregistrement pour un défaut audible. Les frais de retour au titre des garanties légales sont à notre charge pour les particuliers de l'UE. Si le produit relève d'une édition épuisée et ne peut être remplacé, vous choisissez entre un équivalent de valeur au moins égale et le remboursement intégral.
Particuliers hors UE : garantie commerciale de 6 mois contre les défauts de fabrication, remplacement ou remboursement à notre choix, frais d'envoi vers nous à votre charge.
Professionnels : toute réclamation pour vice apparent, manquant ou erreur de référence doit nous parvenir par écrit sous 8 jours, à peine de forclusion. Garantie limitée au remplacement ou au remboursement, à l'exclusion de toute indemnisation. Vices cachés limités à 12 mois.
8. Usage des enregistrements
Acheter un disque ou un fichier vous en donne la propriété matérielle ou l'accès, mais ne vous transfère aucun droit sur les œuvres et les enregistrements. L'usage est strictement privé.
Sont interdits sans autorisation écrite : la mise à disposition du public, le partage en ligne, la diffusion ou l'exécution publique, la synchronisation audiovisuelle, l'échantillonnage et tout usage commercial. Les codes de téléchargement sont à usage unique et incessibles.
Demandes d'autorisation : contact@daoudmusic.com.
9. Responsabilité
Particuliers résidant dans l'UE. Nous répondons de plein droit de la bonne exécution du contrat, y compris lorsqu'il est exécuté par nos prestataires (article L.221-15 du Code de la consommation). Nous pouvons nous en exonérer en prouvant que l'inexécution vous est imputable, qu'elle résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou d'un cas de force majeure — notamment une rétention ou saisie en douane, une grève postale, la défaillance d'une usine de pressage, la fermeture d'une frontière.
Rien ici n'exclut notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes, ni n'écarte les garanties légales.
Particuliers hors UE et professionnels. Notre responsabilité est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect — perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image, ou préjudice lié au retard d'une mise en vente lors d'une date de sortie, d'un concert ou d'un festival. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant TTC de la commande concernée. Toute action doit être engagée dans les 12 mois, à peine de forclusion.
Force majeure. L'exécution est suspendue ; au-delà de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées vous sont remboursées sous 14 jours.
10. Réclamations et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980. Ce choix ne prive aucun particulier des protections impératives du droit de son pays de résidence.
Écrivez-nous d'abord à contact@daoudmusic.com : nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et répondons sous 15 jours.
Médiation de la consommation — gratuite, facultative, saisissable après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante et dans l'année qui suit (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) :
[NOM DU MÉDIATEUR] [Adresse] — [site de saisine]
Tribunaux. Particuliers : à votre choix, le tribunal de votre domicile, celui du lieu de livraison, ou celui de notre siège. Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
11. Divers
Une clause jugée nulle est réputée non écrite sans affecter les autres. Ne pas invoquer une clause ne vaut pas y renoncer. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord ; nous pouvons céder le contrat en cas de restructuration ou de cession du fonds, sans diminution de vos droits de particulier. Nos registres informatisés font preuve des commandes et livraisons, la preuve contraire restant libre. Ces conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction divergente, la version française fait foi.
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité [LIEN]. Les livraisons internationales impliquent la transmission de vos coordonnées aux transporteurs et aux autorités douanières, ce qui est nécessaire à l'exécution de votre commande.
ANNEXE 1 — Garanties légales (texte réglementaire obligatoire)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ANNEXE 2 — Formulaire de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation. Conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation.)
À l'attention de daoud music, [ADRESSE], contact@daoudmusic.com :
Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ........................................
- Numéro de commande : ........................................
- Désignation du ou des produits : ........................................
- Nom du (des) consommateur(s) : ........................................
- Adresse du (des) consommateur(s) : ........................................
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ........................................
Date : ........................................
(*) Rayez la mention inutile.