PRÉAMBULE

Bienvenue chez daoud music. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent daoud music ; les termes « vous », « votre » et « Client » désignent toute personne accédant au Site ou y passant commande.

daoud music exploite cette boutique en ligne ainsi que l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés (les « Services »). La boutique est propulsée par la plateforme Shopify.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès aux Services et toute commande passée auprès de daoud music, dans le monde entier. Elles sont complétées par notre Politique de confidentialité et notre Politique de retour, qui en font partie intégrante.

Ces Conditions contiennent des informations importantes sur vos droits : droit de rétractation ou de retour selon votre pays de résidence, garanties, limitations de responsabilité, formalités douanières et restrictions à l'exportation de certains instruments. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

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ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS ET RÉGIMES APPLICABLES

1.1. Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues à distance via le Site, quelle que soit la destination de livraison.

1.2. Définitions.

• « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Sont notamment visés les orchestres, ensembles, conservatoires, écoles de musique, studios, salles de spectacle, revendeurs, luthiers et musiciens professionnels agissant à titre professionnel.
• « Consommateur UE/EEE » : Consommateur résidant habituellement dans un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
• « Consommateur Royaume-Uni » : Consommateur résidant habituellement au Royaume-Uni.
• « Consommateur International » : tout autre Consommateur, résidant hors UE/EEE et hors Royaume-Uni.

1.3. Quatre régimes distincts. Les présentes Conditions organisent quatre régimes, dont l'application dépend de la qualité du Client et de son lieu de résidence habituelle :

1.4. En cas de doute sur la qualité du Client, daoud music peut solliciter un justificatif. La fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire, d'un numéro d'identification d'entreprise, ou la livraison à une adresse professionnelle, emporte présomption simple de qualité de Professionnel.

1.5. Aucune stipulation des présentes Conditions ne prive un Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. Lorsqu'une telle disposition impérative est plus favorable au Consommateur qu'une clause des présentes, elle prévaut sur cette seule clause, le reste des Conditions demeurant applicable.

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ARTICLE 2 — COMPTE CLIENT

2.1. La création d'un compte peut être requise pour accéder à certaines fonctionnalités. Le Client garantit l'exactitude, l'actualité et l'exhaustivité des informations communiquées et s'engage à les mettre à jour sans délai.

2.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe daoud music sans délai de toute utilisation non autorisée.

2.3. Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, vendu, transféré ni concédé sous licence.

2.4. daoud music peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement caractérisé aux présentes Conditions, d'utilisation frauduleuse, d'impayé, de rejet répété de paiement, d'abus manifeste du droit de retour, ou de comportement portant atteinte à la sécurité des Services. Sauf urgence, atteinte à la sécurité, fraude avérée ou obligation légale, la suspension est précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. La fermeture du compte est sans effet sur les commandes en cours et sur les garanties acquises.

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ARTICLE 3 — PRODUITS

3.1. Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit.

3.2. Variations naturelles des matériaux. Les instruments de musique et leurs accessoires comportent, par nature, des variations de teinte, de veinage, de densité, de patine, de grain du bois ou du métal et de finition. Ces variations sont inhérentes aux matériaux et aux procédés de fabrication ; elles font partie de l'objet du contrat et ne constituent pas un défaut de conformité. L'affichage des couleurs peut par ailleurs varier selon l'écran utilisé, sa calibration et ses réglages.

3.3. Instruments d'occasion, vintage et de seconde main. Ces instruments sont vendus dans l'état précisément décrit et photographié sur leur fiche produit, incluant les traces d'usage, marques, rayures, oxydations, remplacements de pièces et réparations antérieures qui y sont mentionnés. La description et les photographies de la fiche produit définissent l'état contractuel de l'instrument et prévalent sur toute appréciation subjective. Aucune garantie n'est donnée quant à l'authenticité d'une provenance, d'une signature ou d'une année de fabrication, sauf mention expresse et écrite figurant sur la fiche produit.

3.4. Adaptation et préférences personnelles. Les instruments à vent, à cordes, à anche et à percussion nécessitent un temps de réglage, de rodage et d'adaptation propre à chaque instrumentiste. L'inadéquation d'un produit aux préférences sonores, esthétiques, ergonomiques, au niveau technique ou aux habitudes de jeu du Client ne constitue pas un défaut de conformité et ne peut fonder une réclamation au titre des garanties.

3.5. Compatibilité et environnement d'usage. Il appartient au Client de s'assurer, avant commande, de la compatibilité du produit avec son matériel existant (diapason, tessiture, perce, calibre, tension, voltage électrique, connectique, système d'exploitation). Les produits électriques sont fournis avec la prise et le voltage correspondant au standard [230 V / prise type E — France], sauf mention contraire ; l'usage d'un adaptateur ou d'un transformateur relève de la responsabilité du Client.

3.6. daoud music peut modifier à tout moment la composition de son catalogue, retirer un produit de la vente et limiter les quantités commandables par Client, par foyer, par adresse de livraison ou par zone géographique. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà acceptées.

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ARTICLE 4 — COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1. La commande passée par le Client constitue une offre d'achat. Avant validation, le Client dispose d'un récapitulatif lui permettant de vérifier le détail de sa commande, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs.

4.2. Formation du contrat. L'accusé de réception automatique de la commande ne vaut pas acceptation. Le contrat est formé lors de l'envoi par daoud music de l'e-mail de confirmation d'expédition, ou à défaut lors de la confirmation écrite et expresse d'acceptation de la commande.

4.3. Refus ou annulation de commande. daoud music peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment : indisponibilité du produit ; erreur manifeste de prix ou de description au sens de l'article 6.5 ; défaut ou refus d'autorisation de paiement ; suspicion sérieuse de fraude ; litige de paiement antérieur non résolu ; impossibilité de livrer à l'adresse indiquée ; destination soumise à restriction au sens de l'article 8.2 ; impossibilité d'obtenir les autorisations d'exportation visées à l'article 8.6 ; ou commande présentant les caractéristiques objectives d'un achat destiné à la revente non autorisée. Le Client en est informé par e-mail et les sommes éventuellement débitées lui sont intégralement remboursées dans un délai de quatorze (14) jours.

4.4. Annulation à l'initiative du Client. Une demande d'annulation adressée à contact@daoudmusic.com avant l'expédition sera satisfaite dans toute la mesure du possible et donne lieu à remboursement intégral. Après expédition, le Client exerce, selon son régime, les droits prévus aux articles 9 ou 10.

4.5. Réserve de propriété. Les produits livrés demeurent la propriété de daoud music jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal comme en accessoires. Cette réserve est sans effet sur le transfert des risques, régi par l'article 8.5. En cas de défaut de paiement, daoud music peut exiger la restitution des produits aux frais du Client.

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ARTICLE 5 — DISPONIBILITÉ, PRÉCOMMANDES ET INSTRUMENTS UNIQUES

5.1. Les instruments d'occasion, vintage et pièces d'atelier sont proposés en exemplaire unique. Leur disponibilité s'entend sous réserve de vente préalable en magasin physique ou sur une autre plateforme ; en cas de vente concomitante, l'article 4.3 s'applique et le Client est intégralement remboursé.

5.2. Précommandes et fabrications sur commande. Les délais annoncés pour les instruments en précommande ou fabriqués à la demande sont indicatifs et dépendent du fabricant. Lorsqu'un tel délai est dépassé de plus de trente (30) jours, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les quatorze (14) jours.

5.3. Acomptes. Pour les instruments fabriqués sur mesure ou personnalisés, un acompte de trente pour cent (30 %) du prix peut être exigé à la commande. Cet acompte est remboursable tant que la fabrication n'a pas débuté, et définitivement acquis à daoud music dès le lancement de la fabrication, laquelle est notifiée au Client par écrit.

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ARTICLE 6 — PRIX

6.1. Les prix sont indiqués en euros (EUR). Pour les Clients situés dans l'Union européenne, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le montant total dû, incluant les frais de livraison et tous frais supplémentaires, est affiché avant la validation définitive de la commande.

6.2. Ventes hors Union européenne — exonération de TVA. Les commandes livrées hors de l'Union européenne sont, le cas échéant, facturées hors TVA française, conformément à la réglementation applicable aux exportations. Le prix affiché est alors ajusté automatiquement lors du paiement.

6.3. Conversion de devises. Lorsque le Site affiche un prix converti dans une autre devise, cette conversion est fournie à titre purement indicatif. Le montant effectivement débité est déterminé par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement du Client, selon son propre taux de change et ses propres frais. Les écarts de change et les frais bancaires internationaux restent à la charge exclusive du Client, y compris en cas de remboursement, lequel est effectué en euros pour le montant nominal facturé.

6.4. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. daoud music peut modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà acceptées.

6.5. Erreur manifeste de prix. En cas d'erreur matérielle manifeste affectant le prix affiché — c'est-à-dire un prix dont le caractère erroné ne pouvait raisonnablement échapper au Client au regard de la valeur usuelle du produit — daoud music en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de confirmer sa commande au prix corrigé, soit de l'annuler avec remboursement intégral sous quatorze (14) jours.

6.6. Les prix pratiqués en ligne peuvent différer de ceux appliqués en magasin physique ou sur des plateformes tierces. Les opérations promotionnelles sont régies par leurs conditions propres, qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes ; elles ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention expresse contraire.

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ARTICLE 7 — PAIEMENT

7.1. Le paiement est exigible comptant à la commande, par les moyens proposés sur le Site. Les données de paiement sont traitées par des prestataires certifiés PCI-DSS ; daoud music ne conserve aucune donnée bancaire complète.

7.2. Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement employé et disposer des fonds nécessaires.

7.3. Contrôle antifraude. daoud music peut suspendre le traitement d'une commande en cas de refus d'autorisation, de score de risque élevé, de discordance entre l'adresse de facturation et l'adresse de livraison, ou de suspicion de fraude, et solliciter un justificatif d'identité ou de domicile. Le délai de traitement et le délai de livraison sont alors suspendus jusqu'à réception des justificatifs. À défaut de réponse sous dix (10) jours, la commande est annulée et intégralement remboursée.

7.4. Impayés et rejets. Tout rejet de paiement, opposition abusive ou rétrofacturation injustifiée entraîne la suspension immédiate de la commande. Les frais bancaires facturés à daoud music à ce titre sont récupérables auprès du Client Professionnel.

7.5. Retard de paiement — Clients Professionnels. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l'exigibilité de pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés sur justificatifs.

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ARTICLE 8 — LIVRAISON INTERNATIONALE

8.1. Zones desservies. daoud music livre dans le monde entier, sous réserve des restrictions énoncées ci-après et des destinations effectivement proposées lors du processus de commande.

8.2. Destinations exclues. daoud music ne livre pas vers les territoires faisant l'objet de mesures restrictives, d'embargos ou de sanctions internationales édictées par l'Union européenne, l'Organisation des Nations unies ou toute autre autorité compétente, ni vers les destinations pour lesquelles aucun transporteur fiable n'est disponible. La liste des destinations desservies est mise à jour en continu ; l'absence d'une destination lors du paiement vaut exclusion.

8.3. Délais de livraison. Les délais courent à compter de la confirmation d'expédition :

Ces délais n'incluent pas le temps de traitement des formalités douanières à l'importation, ni les délais de préparation des instruments nécessitant un réglage ou une caisse de transport spécifique, ni les périodes de fermeture annuelle annoncées sur le Site.

8.4. Délai maximal légal — Consommateurs UE/EEE. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication expresse d'une date, daoud music livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Consommateur peut enjoindre daoud music de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d'exécution, résoudre le contrat par écrit sur support durable ; les sommes versées lui sont remboursées dans les quatorze (14) jours suivant la résolution. Ce délai de trente jours ne court pas pendant la période de rétention du colis par les autorités douanières du pays de destination, cette rétention étant un fait de tiers étranger au contrat.

8.5. Transfert des risques.

• Consommateurs (régimes A, B et C) : les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit. Toutefois, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'était pas proposé par daoud music, les risques lui sont transférés dès la remise au transporteur.
• Professionnels (régime D) : la vente est réalisée EXW / départ entrepôt au sens des Incoterms® 2020. Les risques sont transférés dès la mise à disposition des produits au premier transporteur, quel que soit le mode de règlement du fret.

8.6. Formalités douanières, droits et taxes à l'importation. Les livraisons hors Union européenne sont effectuées DAP — Delivered At Place (Incoterms® 2020), sauf mention contraire expresse.

En conséquence, tous droits de douane, taxes à l'importation, TVA locale, taxes sur les produits et services, frais de courtage, frais de dédouanement, frais de stockage douanier et pénalités éventuelles sont dus par le Client et à sa charge exclusive, en sus du prix payé à daoud music. Ils sont réclamés par le transporteur ou l'administration locale au moment de la livraison.

Le Client est seul responsable de vérifier, avant commande, la licéité de l'importation du produit dans son pays, les autorisations requises et le montant des taxes applicables. daoud music ne procède à aucune sous-évaluation de la valeur déclarée, ni à aucune déclaration d'un envoi commercial en tant que cadeau ou échantillon, ces pratiques étant illicites.

8.7. Refus de colis et abandon en douane. Lorsqu'un colis est refusé par le Client, ou n'est pas retiré, ou n'est pas dédouané faute de paiement des droits et taxes ou de fourniture des documents requis, et qu'il est en conséquence renvoyé ou détruit :

• les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursés ;
• les frais de retour, de stockage, de réexpédition et les éventuelles taxes ou pénalités supportés par daoud music sont déduits du remboursement, ou facturés au Client s'ils excèdent le montant à rembourser ;
• le remboursement du prix des produits, déduction faite de ces frais, intervient dans les quatorze (14) jours suivant leur retour effectif en bon état à l'entrepôt de daoud music ;
• lorsque les produits sont détruits par les autorités douanières sans être retournés, aucun remboursement n'est dû, sauf preuve d'une faute de daoud music.

8.8. Exactitude de l'adresse. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de l'adresse de livraison, y compris des mentions requises localement (numéro fiscal d'importation, code postal, numéro de téléphone). Les frais de réexpédition, de correction d'adresse ou de nouvelle présentation consécutifs à une adresse incomplète, erronée ou périmée, ou à l'absence de retrait dans le délai imparti par le point relais, sont à la charge du Client.

8.9. Instruments soumis à la CITES et aux réglementations sur les espèces protégées.

Certains instruments et archets comportent des matériaux réglementés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et par le règlement (CE) n° 338/97 — notamment palissandre, ébène, pernambouc, écaille, os, nacre et ivoire ancien.

L'exportation de ces instruments peut nécessiter un permis ou un certificat, dont l'obtention peut prendre plusieurs semaines et n'est pas garantie. Lorsqu'un tel document est requis :

• daoud music en informe le Client dans les meilleurs délais après réception de la commande ;
• les frais d'obtention des permis, certificats et expertises sont à la charge du Client, sur devis préalable accepté ;
• les délais de livraison de l'article 8.3 sont suspendus jusqu'à obtention des documents ;
• si le permis est refusé par l'autorité compétente, la commande est annulée et le Client intégralement remboursé du prix des produits, à l'exclusion des frais d'expertise et de dossier déjà engagés et acceptés par lui ;
• l'obtention des autorisations d'importation dans le pays de destination relève de la seule responsabilité du Client. La saisie, la rétention ou la destruction d'un instrument par les autorités du pays de destination, faute pour le Client d'avoir obtenu les autorisations requises, ne donne lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

8.10. Batteries au lithium et matières réglementées. Les produits contenant des batteries au lithium sont soumis aux restrictions du transport aérien. Leur expédition vers certaines destinations peut être impossible ou soumise à un mode d'acheminement plus lent et plus coûteux, porté à la connaissance du Client avant validation.

8.11. Réserves à la livraison. Le Client est invité à vérifier l'état extérieur du colis en présence du transporteur et à formuler des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison en cas d'avarie apparente, puis à en informer daoud music dans les meilleurs délais avec photographies de l'emballage et du produit. Pour les Clients Professionnels, ces réserves doivent, à peine de forclusion, être confirmées au transporteur par écrit dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce. Pour les Consommateurs, l'absence de réserves ne fait pas obstacle à l'exercice des garanties légales, mais rend la preuve de l'avarie de transport plus difficile.

8.12. Assurance transport. Les expéditions sont assurées à hauteur de la valeur facturée. Une assurance complémentaire peut être proposée pour les instruments de valeur ; le refus par le Client d'une assurance complémentaire expressément proposée limite l'indemnisation au plafond de couverture standard du transporteur pour les Clients Professionnels.

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ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION (Régime A — Consommateurs UE/EEE uniquement)

9.1. Principe. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Consommateur UE/EEE dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit — ou du dernier produit en cas de commande fractionnée — pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

9.2. Modalités. Le Consommateur notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1, adressé à contact@daoudmusic.com. Il retourne ensuite le produit au plus tard quatorze (14) jours après cette notification. Un numéro de retour est communiqué ; tout retour reçu sans numéro de retour peut faire l'objet d'un traitement différé.

9.3. Frais de retour à la charge du Consommateur. Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Consommateur. À titre indicatif, ils s'établissent comme suit :

Ces montants sont des estimations ; le coût réel dépend du transporteur, du poids, du volume et du lieu d'expédition. Le retour doit être effectué dans un emballage offrant une protection équivalente à celle de l'emballage d'origine ; les dommages survenus lors du retour du fait d'un emballage insuffisant relèvent de l'article 9.4.

9.4. Responsabilité du Consommateur en cas de dépréciation. Le Consommateur ne peut manipuler le produit que dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin. Sa responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce cadre, et le remboursement est réduit à due proportion de la perte de valeur.

Constituent notamment de telles manipulations : l'usage en répétition, en concert, en studio ou en séance d'enregistrement ; les rayures, chocs, enfoncements, traces d'usure ou d'oxydation ; les marques de transpiration, d'humidité, de cosmétique ou d'odeur de tabac ; la modification d'un réglage d'usine, le perçage, le collage, la découpe ou la soudure ; le retrait ou l'altération des scellés, étiquettes, films protecteurs ou numéros de série ; l'absence des accessoires, étuis, housses, notices, certificats ou emballages d'origine.

La retenue appliquée est déterminée au cas par cas, sur la base de la valeur de revente résiduelle du produit constatée par notre atelier, et justifiée par écrit au Consommateur, photographies à l'appui.

9.5. Remboursement. daoud music rembourse au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation. Conformément à l'article L.221-24 alinéa 3, daoud music peut différer ce remboursement jusqu'à récupération effective du produit ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en euros, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.

Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du tarif de livraison standard le moins coûteux proposé pour la destination concernée ; le surcoût d'un mode de livraison express, sécurisé ou sur rendez-vous choisi par le Consommateur reste à sa charge.

9.6. Exclusions légales. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

a) les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés — notamment les instruments fabriqués sur mesure, gravés, vernis, montés ou configurés à sa demande (choix de bocal, de bec, de tampons, de mécanique, de cordage, de tension, de perce) ;

b) les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé — notamment les anches, becs, embouchures, bec-embouchures, sourdines buccales, harmonicas, flûtes à bec, instruments à embouchure d'essai, protège-dents, coussinets, mentonnières, sangles de cou et de menton, écouteurs intra-auriculaires, protections auditives et tout accessoire entrant en contact avec la bouche, l'oreille ou la peau, dès lors que leur emballage scellé a été ouvert ;

c) les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés après livraison ;

d) les contenus numériques fournis sur support immatériel — partitions dématérialisées, banques de sons, plugins, licences logicielles — dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;

e) les biens qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

f) les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Consommateur et son renoncement exprès — notamment les cours, réglages, révisions, expertises et réparations réalisés à sa demande ;

g) les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

h) les journaux, périodiques et magazines, hors contrats d'abonnement.

L'attention du Consommateur est expressément attirée sur ces exclusions au moment de la commande, par une mention figurant sur la fiche produit concernée.

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ARTICLE 10 — RETOURS SELON LES AUTRES RÉGIMES

10.1. Régime B — Consommateurs Royaume-Uni. Conformément aux Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013, le Consommateur résidant au Royaume-Uni dispose d'un droit d'annulation de quatorze (14) jours à compter de la réception, exercé et mis en œuvre selon les modalités des articles 9.2 à 9.5, et soumis aux mêmes exclusions que celles énoncées à l'article 9.6. Les frais de retour, les droits et taxes de réimportation ainsi que les frais de dédouanement sont à la charge du Consommateur.

10.2. Régime C — Consommateurs Internationaux (hors UE/EEE et hors Royaume-Uni).

Le droit de rétractation prévu par le droit de l'Union européenne ne s'applique pas de plein droit à ces Clients. daoud music leur accorde néanmoins, à titre purement commercial et révocable, la faculté de retour suivante :

• Délai : quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception, sur demande préalable d'un numéro de retour adressée à contact@daoudmusic.com ;
• État exigé : produit neuf, non utilisé, non joué, dans son emballage d'origine intact, avec l'ensemble des accessoires, scellés, étiquettes et documents ;
• Frais de retour : intégralement à la charge du Client, y compris les droits, taxes, frais de dédouanement et frais de réimportation dans l'Union européenne ;
• Frais de réapprovisionnement : une retenue de quinze pour cent (15 %) du prix des produits est appliquée, correspondant aux frais de contrôle par notre atelier, de reconditionnement et de remise en stock ;
• Frais d'expédition initiaux : non remboursés ;
• Exclusions : les catégories visées à l'article 9.6 sont exclues de cette faculté, de même que tout produit personnalisé, tout instrument d'occasion ou vintage, et tout produit ayant fait l'objet de formalités CITES ;
• Remboursement : en euros, sur le moyen de paiement d'origine, dans les quatorze (14) jours suivant la réception et le contrôle du produit à notre entrepôt.

10.3. Régime D — Clients Professionnels. Aucun droit de retour n'est accordé aux Clients Professionnels. Les ventes sont fermes et définitives. daoud music peut néanmoins accepter un retour à titre exceptionnel et discrétionnaire, après accord écrit préalable, aux conditions cumulatives suivantes : produit neuf et invendu, dans son emballage d'origine ; retour dans les trente (30) jours de la livraison ; frais de retour à la charge du Client ; frais de réapprovisionnement de vingt pour cent (20 %) ; remboursement sous forme d'avoir valable douze (12) mois, sauf accord contraire.

10.4. Abus du droit de retour. daoud music se réserve la faculté de refuser toute commande émanant d'un Client dont l'historique révèle un usage manifestement abusif du droit de retour, caractérisé notamment par des retours systématiques d'instruments utilisés puis retournés dépréciés. Cette faculté s'exerce pour l'avenir uniquement et ne fait jamais obstacle à l'exercice d'un droit de rétractation légal sur une commande déjà passée.

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ARTICLE 11 — GARANTIES

11.1. daoud music est tenu des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions ci-après, variables selon le régime applicable.

11.2 à 11.6 — Régime A : Consommateurs UE/EEE

🛡️ ENCADRÉ LÉGAL — VOS GARANTIES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.3. Causes non couvertes. Les garanties portent sur les défauts existant au moment de la délivrance. Elles ne couvrent pas les dommages ayant une cause extérieure au produit, et notamment : l'usure normale liée à l'usage de l'instrument (tampons, lièges, feutres, ressorts, cordes, anches, peaux, baguettes, vernis, argenture, pièces soumises à friction) ; le défaut d'entretien ou l'entretien non conforme aux préconisations du fabricant ; l'exposition à des conditions d'hygrométrie ou de température inadaptées, notamment lors de transports non protégés ou de changements climatiques brutaux ; les chocs, chutes, immersions et accidents ; les modifications, réglages, réparations ou interventions réalisés par le Client ou par un tiers non agréé ; l'usage non conforme à la destination du produit ou en environnement inadapté ; la corrosion résultant d'un défaut de nettoyage après usage.

11.4. Consommables et pièces d'usure. Les anches, cordes, peaux, baguettes, tampons, lièges, feutres, piles et accessoires similaires ne sont garantis qu'au titre des défauts existant au moment de la délivrance.

11.5. Mise en œuvre. Toute demande est adressée à contact@daoudmusic.com, accompagnée du numéro de commande, d'une description du défaut et de photographies ou d'un enregistrement sonore le cas échéant. daoud music communique une procédure de retour et un numéro de dossier. Les frais de retour au titre des garanties légales sont pris en charge par daoud music pour les Consommateurs UE/EEE. Le produit peut être soumis à l'expertise de notre atelier ou du fabricant.

11.6. Expertise contradictoire. Lorsque l'expertise établit que le défaut allégué relève d'une cause non couverte au sens de l'article 11.3, les frais de retour du produit au Client lui sont facturés, après information préalable et acceptation de sa part. Un devis de remise en état lui est proposé.

11.7. Régime B — Consommateurs Royaume-Uni. Les droits résultant du Consumer Rights Act 2015 s'appliquent, notamment le droit à un bien conforme à sa description, de qualité satisfaisante et adapté à l'usage attendu, ainsi que le droit de rejet dans les trente (30) jours. Les articles 11.3 à 11.6 s'appliquent pour le surplus.

11.8. Régime C — Consommateurs Internationaux. daoud music accorde une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication et de matériaux. Cette garantie donne droit, au choix de daoud music, à la réparation ou au remplacement du produit. Les frais d'expédition du produit vers notre atelier, ainsi que les droits, taxes et frais de dédouanement liés à ce retour et à la réexpédition, sont à la charge du Client. Les articles 11.3 et 11.4 s'appliquent. Cette garantie commerciale s'exerce sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du Consommateur, conformément à l'article 1.5.

11.9. Régime D — Clients Professionnels. Par dérogation expresse, et conformément à la liberté contractuelle entre professionnels :

• toute réclamation pour vice apparent, non-conformité, erreur de référence ou manquant doit être notifiée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception, à peine de forclusion ;
• la garantie est limitée, au choix de daoud music, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux, à l'exclusion de toute indemnisation, de tout remboursement et de toute prise en charge de frais de dépose, de repose, d'immobilisation ou de remplacement temporaire ;
• la garantie des vices cachés est limitée à douze (12) mois à compter de la délivrance ;
• les frais de transport aller et retour au titre de la garantie sont à la charge du Client Professionnel.

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ARTICLE 12 — SERVICE APRÈS-VENTE ET ATELIER

12.1. Garanties commerciales. Indépendamment des garanties légales, daoud music ou le fabricant peuvent proposer des garanties commerciales dont l'étendue, la durée, le prix éventuel et les modalités sont précisés sur la fiche produit ou dans un document contractuel distinct. Toute garantie commerciale s'exerce sans préjudice des garanties légales visées à l'article 11.

12.2. Prestations d'atelier. L'atelier de daoud music assure réglages, révisions, remises en état, expertises et réparations. Ces prestations font l'objet d'un devis préalable que le Client accepte par écrit. Un devis non accepté dans les trente (30) jours est réputé refusé ; les frais de diagnostic, s'ils ont été annoncés, restent dus.

12.3. Instruments non retirés. Les instruments déposés à l'atelier et non retirés dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours après notification de fin d'intervention donnent lieu à des frais de gardiennage de deux (2) euros par jour, plafonnés à la valeur de l'instrument, portés à la connaissance du Client lors du dépôt. Ces frais sont exigibles avant restitution. Les instruments non retirés dans un délai d'un (1) an suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi, le produit de la vente venant en déduction des sommes dues, le solde éventuel étant tenu à disposition du Client.

12.4. Pièces détachées. La disponibilité des pièces détachées indispensables à l'usage des produits est indiquée sur la fiche produit lorsque le fabricant l'a communiquée, conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation.

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ARTICLE 13 — DISPONIBILITÉ ET CONTENUS DU SITE

13.1. daoud music s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou intervention technique, ainsi qu'en cas de défaillance du réseau, de l'hébergeur ou d'un prestataire tiers.

13.2. Les contenus éditoriaux, guides d'achat, comparatifs, conseils et fiches pédagogiques publiés sur le Site sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil personnalisé. Ils ne se substituent ni à l'essai de l'instrument, ni à l'avis d'un professeur, d'un luthier ou d'un technicien.

13.3. Le Site peut comporter des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives aux descriptions, prix, promotions, frais, délais ou disponibilités. daoud music peut les corriger à tout moment sans préavis. Les conséquences d'une erreur affectant une commande déjà passée sont régies par les articles 4.3 et 6.5.

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ARTICLE 14 — OUTILS, CONTENUS ET LIENS TIERS

14.1. Les Services peuvent donner accès à des outils, contenus ou fonctionnalités fournis par des tiers, mis à disposition « en l'état » et « selon disponibilité ». daoud music n'exerce aucun contrôle sur ces outils et n'assume aucune responsabilité quant à leur fonctionnement ou à leur disponibilité, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables.

14.2. Le Site peut renvoyer vers des sites tiers dont daoud music ne contrôle ni le contenu ni les pratiques. Toute réclamation relative à un produit, un service ou un contenu tiers doit être adressée directement au tiers concerné.

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ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. L'ensemble des éléments du Site — marques, dénominations, logos, textes, photographies, illustrations, vidéos, enregistrements sonores, bases de données, ainsi que leur structure, sélection et agencement — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables. Ces éléments sont la propriété exclusive de daoud music ou de ses concédants.

15.2. Les présentes Conditions confèrent au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non commercial du Site. Toute reproduction, représentation, extraction, réutilisation, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

15.3. Base de données et fouille de textes et de données. La base de données du Site est protégée au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. daoud music s'oppose expressément, au sens de l'article L.122-5-3 IV du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 4 de la directive (UE) 2019/790, à toute fouille de textes et de données réalisée à des fins autres que la recherche scientifique sur l'ensemble des contenus du Site, y compris aux fins de constitution de corpus ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle. Cette opposition est également exprimée par des moyens lisibles par machine.

15.4. Les marques, logos et signes distinctifs de Shopify appartiennent à Shopify. Les autres marques citées appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mention sur le Site, à des fins d'identification des produits proposés à la vente, ne saurait être interprétée comme un partenariat ou une approbation.

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ARTICLE 16 — AVIS ET CONTENUS PUBLIÉS PAR LES CLIENTS

16.1. Le Client peut publier des avis, commentaires, photographies, enregistrements, suggestions ou tout autre contenu (les « Contenus »).

16.2. Licence. Le Client concède à daoud music, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable d'utiliser, reproduire, adapter, traduire, publier, diffuser et communiquer ses Contenus sur tous supports, y compris à des fins publicitaires et promotionnelles, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Le Client conserve la propriété de ses Contenus et peut en demander le retrait dans les conditions de l'article 16.5.

16.3. Garanties du Client. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur ses Contenus, que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, droit à l'image, droit au respect de la vie privée) et qu'ils ne comportent aucun propos illicite, diffamatoire, injurieux, discriminatoire, menaçant ou obscène, ni aucun code malveillant. Il déclare toute contrepartie, gratuité ou incitation reçue en lien avec la publication d'un avis, conformément aux articles L.111-7-2 et L.121-4 du Code de la consommation.

16.4. Avis de consommateurs. Les modalités de collecte, de contrôle, de modération et de publication des avis, la date de publication, l'existence ou l'absence de vérification et les critères de classement sont précisés sur la page dédiée, conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation. daoud music ne supprime ni ne modifie un avis au seul motif qu'il est négatif, et ne publie aucun avis rédigé en contrepartie d'un avantage sans le mentionner.

16.5. Modération. daoud music peut refuser, modérer ou retirer tout Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes Conditions. Le Client en est informé et dispose d'un droit de contestation à contact@daoudmusic.com. Ces mesures s'exercent dans le respect du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

16.6. daoud music n'assume aucune obligation de confidentialité, de rémunération ni de réponse à l'égard des suggestions ou propositions spontanées qui lui sont adressées.

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ARTICLE 17 — UTILISATIONS INTERDITES ET AGENTS AUTOMATISÉS

17.1. Le Client s'interdit d'utiliser les Services à des fins illicites, et notamment : en violation d'une disposition légale ou réglementaire applicable ; en portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de daoud music, de Shopify ou de tiers ; pour harceler, menacer, diffamer, intimider ou porter préjudice à quiconque, y compris à nos salariés ; pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ; pour usurper une identité ; pour adresser des sollicitations commerciales non désirées.

17.2. Le Client s'interdit également : d'introduire tout virus ou code malveillant ; d'extraire, copier, indexer massivement, revendre ou exploiter tout ou partie du Site ou de sa base de données ; de collecter les données personnelles de tiers ; de recourir à des pratiques d'hameçonnage, de pharming ou de pretexting ; de contourner, neutraliser ou altérer les mesures de sécurité, les protocoles d'exclusion des robots ou les dispositifs de limitation d'accès.

17.3. Agents automatisés. On entend par « Agent » tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou sur instruction de celle-ci. L'accès aux Services par un Agent n'est autorisé qu'à la condition qu'il : (i) s'identifie de manière permanente comme tel dans la chaîne d'agent utilisateur de chaque requête HTTP/HTTPS, sous la forme « Agent/[nom de l'agent] » ; (ii) ne dissimule pas sa nature automatisée, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant les dispositifs destinés à distinguer un humain d'un programme ; (iii) réponde honnêtement à toute demande visant à déterminer sa nature ; (iv) respecte les protocoles d'exclusion et les mesures de limitation d'accès mis en place. daoud music peut restreindre techniquement l'accès des Agents.

17.4. En cas de manquement caractérisé, daoud music peut restreindre ou suspendre l'accès aux Services dans les conditions de l'article 2.4.

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ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ

18.1. Régime A — Consommateurs UE/EEE. Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, daoud music est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d'autres prestataires. daoud music peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Constituent notamment un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat : la rétention, la saisie ou la destruction d'un envoi par une autorité douanière ou administrative ; le refus d'une autorisation d'importation ou d'exportation ; la grève d'un transporteur ou d'un service postal ; la fermeture d'une frontière ou d'un espace aérien.

18.2. Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de daoud music en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni écarter les garanties légales visées à l'article 11.

18.3. Régime C — Consommateurs Internationaux. Dans la limite autorisée par le droit applicable, la responsabilité de daoud music est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles et plafonnée au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, et notamment les pertes de jouissance, de temps, de chance et d'opportunité artistique.

18.4. Régime D — Clients Professionnels. Par dérogation expresse aux articles 18.1 et 18.3 : la responsabilité de daoud music envers un Client Professionnel est limitée aux dommages matériels directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, et notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de contrat, perte de données, préjudice d'image ou de réputation, manque à gagner, et tout préjudice résultant de l'annulation, du report ou de la dégradation d'une prestation musicale, d'un concert, d'une session d'enregistrement, d'une tournée ou d'un examen.

En tout état de cause, la responsabilité de daoud music est plafonnée au montant total TTC payé au titre de la commande à l'origine du dommage. Toute action doit, à peine de forclusion, être engagée dans les douze (12) mois suivant le fait générateur.

18.5. Force majeure. daoud music n'engage pas sa responsabilité en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris les catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés, actes de terrorisme, cyberattaques, interruptions généralisées des réseaux de transport ou de télécommunication, restrictions gouvernementales et pénuries de matières premières. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il excède soixante (60) jours ou revêt un caractère définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées sont remboursées dans les quatorze (14) jours.

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ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES

19.1. Les données personnelles collectées sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions détaillées par notre Politique de confidentialité.

19.2. Le Site étant hébergé par Shopify, celui-ci traite certaines données en qualité de sous-traitant et, pour certains traitements qui lui sont propres, de responsable de traitement. Certains transferts peuvent intervenir hors de l'Union européenne, encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD.

19.3. Les livraisons internationales impliquent la transmission de certaines données (identité, adresse, numéro de téléphone, contenu et valeur de la commande, et le cas échéant numéro d'identification fiscale ou d'importation) aux transporteurs, commissionnaires en douane et autorités douanières du pays de destination, aux fins d'accomplissement des formalités d'importation. Cette transmission est nécessaire à l'exécution du contrat et au respect d'obligations légales.

19.4. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@daoudmusic.com, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ou de l'autorité de contrôle de son pays de résidence.

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ARTICLE 20 — RELATION AVEC SHOPIFY

[Section imposée par Shopify — à ne pas modifier]

daoud music est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec daoud music. En utilisant les Services, vous reconnaissez que Shopify n'est responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et daoud music, y compris de tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. La présente clause s'applique dans les limites des dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

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ARTICLE 21 — MODIFICATION DES CONDITIONS

21.1. daoud music peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur et acceptée au jour de la passation de cette commande. Aucune modification ultérieure n'est opposable au Client au titre d'une commande déjà conclue.

21.2. Les Clients titulaires d'un compte sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut clôturer son compte sans frais et sans pénalité.

21.3. La version en vigueur, ainsi que sa date de mise à jour, sont consultables à tout moment sur cette page.

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ARTICLE 22 — DISPOSITIONS DIVERSES

22.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est réputée non écrite ou réduite à la mesure permise par la loi applicable, sans affecter la validité des autres stipulations, qui conservent leur plein effet.

22.2. Non-renonciation. Le fait pour daoud music de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Intégralité. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de retour constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

22.4. Cession. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits et obligations sans accord écrit préalable de daoud music. daoud music peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de fusion, de restructuration ou de cession de fonds de commerce, sous réserve que cette cession n'entraîne aucune diminution des droits du Client Consommateur.

22.5. Preuve. Les registres informatisés de daoud music, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, commandes, paiements et livraisons. Le Client conserve la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

22.6. Survie. Survivent à la fin de la relation contractuelle les articles relatifs à la propriété intellectuelle, aux contenus publiés, aux garanties, à la responsabilité, à la protection des données, à la preuve et au règlement des litiges.

22.7. Langue. Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, la version française fait seule foi, sans préjudice de l'article 1.5.

22.8. Titres. Les titres n'ont qu'une valeur de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes.

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ARTICLE 23 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

23.1. Droit applicable. Les présentes Conditions et toute vente conclue via le Site sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

23.2. Réclamation préalable. Le Client est invité à adresser toute réclamation à contact@daoudmusic.com. daoud music s'engage à en accuser réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée sous quinze (15) jours.

23.3. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel daoud music a adhéré :

[NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION] [Adresse postale complète] [Adresse du site de saisine en ligne]

Le recours à la médiation est un préalable facultatif et ne fait pas obstacle à une action judiciaire. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite préalable auprès de daoud music restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci.

23.4. Juridiction compétente.

• Consommateurs (régimes A, B et C) : le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile, celle du lieu de livraison effective du produit, ou celle du siège social de daoud music. daoud music ne peut agir contre un Consommateur domicilié dans l'Union européenne que devant les juridictions de l'État membre de son domicile, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012.
• Clients Professionnels (régime D) : par dérogation expresse, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de daoud music, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure sur requête.

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ARTICLE 24 — CONTACT

daoud music [RAISON SOCIALE] [ADRESSE POSTALE COMPLÈTE] [TÉLÉPHONE] contact@daoudmusic.com RCS [VILLE] [NUMÉRO] — TVA [NUMÉRO]

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ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Formulaire conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation.)

À l'attention de daoud music, contact@daoudmusic.com :

Je vous notifie / nous vous notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ..............................................
• Numéro de commande : ..............................................
• Désignation du ou des produits : ..............................................
• Nom du (des) consommateur(s) : ..............................................
• Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

..............................................

Date : ..............................................

(*) Rayez la mention inutile.

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ANNEXE 2 — RÉCAPITULATIF DES DÉLAIS ET FRAIS